Vérifiez les pouvoirs de vos interlocuteurs

Une entreprise est régulièrement amenée à passer de nombreux contrats avec d’autres sociétés. Mais attention, quand vient le moment de signer, il est essentiel pour elle de vérifier l’étendue des pouvoirs de son interlocuteur, car si ce dernier ne dispose pas d’un mandat en bonne et due forme, le contrat signé avec lui sera inopposable à la société.

Celle-ci sera donc en droit de ne pas l’honorer ! En effet, en principe, seul le représentant légal d’une société peut agir au nom et pour le compte de celle-ci. Sachant toutefois qu’une ou plusieurs autres personnes peuvent également engager une société, à condition qu’elles y soient dûment habilitées.

Trois actions sont à mener obligatoirement :

– Consulter le Kbis de la société

– Vérifier la délégation de pouvoirs

– Interroger la société : A compter du 1^er  octobre 2016, le cocontractant d’une société pourra, en cas de doute sur l’étendue des pouvoirs du représentant de cette société, demander à celle-ci de confirmer qu’il est habilité à l’engager. A défaut de réponse dans un « certain » délai (raisonnable), cette personne sera réputée habilitée à conclure l’acte

Source Les Echos