Les 12 points clés de la réforme du Code du Travail
5 – Licenciement économique
Ce que prévoit le projet de loi : modification du périmètre d’appréciation (géographique, sectoriel ?) des difficultés d’un groupe qui souhaite licencier pour motif économique.
6 – Recours contre les décisions de licenciement
Ce que prévoit le projet de loi : en matière de rupture du contrat de travail, le délai de prescription actuel est de 12 mois. Le texte entend en réduire la durée.
Les 12 points clés de la réforme du Code du Travail
3 – Travail temporaire et cdi de chantier
Ce que prévoit le projet de loi : adapter par convention ou accord collectif de branche les dispositions sur les CDD et l’intérim : motifs de recours au CDD, durée, succession sur un même poste ou avec le même salarié. Le gouvernement souhaite par ailleurs favoriser l’utilisation du CDI dit de chantier conclu pour la durée d’un chantier par accord de branche.
4 – Prud’hommes
Ce que prévoit le projet de loi : fixation d’un barème obligatoire des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction notamment de l’ancienneté (sauf dans le cas des licenciements entachés par une faute grave de l’employeur) ; développement du recours à la conciliation prud’homale.
Les 12 points clés de la réforme du Code du Travail
1 – Accord de branche et d’entreprise
Ce que prévoit le projet de loi : le texte ouvre la possibilité de définir les conditions où un accord d’entreprise peut déroger à l’accord de branche, y compris dans certains domaines réservés à la branche. Jusqu’alors, cette dernière prédomine dans 6 domaines : salaires minimums, classifications, protection sociale complémentaire, formation, égalité professionnelle hommes-femmes et pénibilité.
2 – Contrat de travail
Ce que prévoit le projet de loi : le texte affaiblit le contrat de travail et la capacité de résistance d’un salarié face à un accord collectif d’entreprise moins favorable ou modifiant son contrat de travail. Le projet de loi redéfinit le cadre des motifs de licenciement du salarié sans obligation de reclassement pour l’entreprise.
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