Loi du 1er janvier 2018 : votre logiciel comptable est-il conforme ?

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, l’administration fiscale va bientôt encadrer de manière très précise vos logiciels de gestion et de caisse. Cette nouvelle « loi anti-fraude » va notamment imposer aux commerçants et professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer et de gérer les paiements de leurs clients depuis un logiciel conforme, dès le 1er janvier 2018.

Êtes-vous concerné par la loi anti-fraude ?

Cette obligation vous concerne si vous remplissez les 3 critères suivants :

• Vous êtes assujetti à la TVA.
• Vous encaissez les règlements de vos clients au moyen d’un logiciel de compta, de gestion ou de caisse.
• Vous comptez un ou plusieurs clients particuliers parmi vos clients.

Ainsi, vous ne serez en revanche pas concerné si vous êtes auto-entrepreneur (non-assujetti à la TVA), ou si vous ne comptez que des clients professionnels (B-to-B).

Vous êtes concerné : à quels critères votre logiciel de gestion ou de caisse doit-il répondre ?

En cas de contrôle, vous serez tenu de présenter un certificat de conformité ou une attestation individuelle afin de prouver la validité de votre logiciel de gestion ou de caisse.

Pour être conforme, votre solution devra remplir les 4 critères suivants :

• Inaltérabilité : le logiciel conserve les données renseignées dans leur état d’origine et enregistre toute opération de modification.
• Sécurisation : il sécurise les données de transaction et garantit leur restitution dans leur état d’origine.
• Conservation : le logiciel prévoit des clôtures, au moins annuelles, et conserve les données pendant 6 ans. Si vous avez recours à un système de caisse, celui-ci doit prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle.
• Archivage : il permet d’archiver, de dater les documents et d’en garantir l’accès à l’administration fiscale.

Mention importante : pour les logiciels de caisse, vous devrez vous assurer qu’il soit certifié NF525 d’ici le 1er Janvier 2018

Source : Intuit Limited – Intuit est l’éditeur de QuickBooks, la solution de gestion cloud