Arrêté du 29/07/2013 – Copie des fichiers des écritures comptables sur support informatique

L’arrêté du 29 juillet 2013 concernant le Livre des Procédures Fiscales définit les modalités de copie des fichiers des écritures comptables sur support informatique.

Les entreprises sont tenues de fournir, à la demande de l’administration fiscale, un fichier unique contenant l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables, au titre d’un exercice (y compris les écritures de reprise des soldes). Le fichier regroupe, pour chaque écriture, l’ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l’entreprise.

Deux formats de fichier sont autorisés : fichier à plat et fichier XML. La présentation et l’ordre des informations doivent obligatoirement respecter le modèle imposé par l’Administration Fiscale.

Le respect  de ces normes est obligatoire pour les contrôles des exercices clos à compter du 1er janvier 2013.

Les entreprises ont le choix :

• Produire annuellement le fichier des écritures comptables ;
• Attendre la réception d’un avis de contrôle du vérificateur. Dans ce dernier cas, les fichiers devront être fournis pour le ou les exercices contrôlés.

Au regard de l’organisation actuelle des comptabilités informatisées dans les entreprises et des risques encourus, notre recommandation est d’anticiper, de produire annuellement ce fichier, de le numériser et de l’archiver.

Extrait Source Journal Officiel 1er août 2013