Comité Social et Economique (CSE) : comment aborder la transition ?

La mise en place du CSE intervient de manière progressive à l’occasion de l’un des instances présentes, entre janvier 2018 et janvier 2020. Il existe des aménagements possibles pour permettre aux entreprises de faire coïncider la fin des différents mandats avec la mise en place du CSE.

La refonte par ordonnance des dispositions du code du travail élargit le champ laissé à la négociation collective et modifie sensiblement la hiérarchie des normes :

• Les dispositions d’ordre public, qui regroupent un corps de règles, intangibles et inaliénables, et auxquelles aucun dérogation ne saurait être apportée
• Les dispositions supplétives, applicables uniquement en absence d’ouverture de négociations collectives, ou en cas d’échec de ces dernières
• Le champ de la négociation, dans lequel les règles sont édictées par accord collectif (de branche ou d’entreprise), celles-ci pouvant être moins favorables aux salariés que les disposition supplétives.

Il est important de noter que toutes les dispositions concernant les IRP avant la mise en place du CSE, tombent à compter de la date du 1er tour des élections des membres du CSE.

De nouvelles règles introduites par les ordonnances permettent aux organisations syndicales (OS)de négocier dans le protocole électoral :

• Une hausse ou une baisse du nombre de membres et du nombre d’heures de délégation
• Une augmentation du nombre de mandats successifs possibles au-delà de trois ans dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Ces dérogations devront être renégociées à chaque élection de CSE.

Le champ des négociations peut également permettre de remédier à certains reculs induits par les ordonnances. Il est ainsi possible :

• D’allonger les délais des consultations récurrentes et des délais d’expertise y afférents
• De permettre aux CSE d’établissement d’être consultés sur la situation économique et financière, voire sur les orientations stratégiques, ainsi que sur la politique sociale
• D’obtenir une prise en charge complète par l’entreprise des coûts des expertises cofinancées
• D’enrichir le contenu de la BDES (Base de données économiques et sociales)
• De négocier des règles de calcul du budget de fonctionnement plus favorables que celles décrites dans les nouvelles dispositions légales.

Concernant les CSE, les ordonnances dites « Macron » visent à rationaliser le fonctionnement des IRP et à accorder plus de flexibilité dans la structuration des instances et les modalités de consultation. L’élargissement du champ de la négociation peut permettre aux négociateurs de conclure des accords plus favorables.

Source Ethix