Facture électronique obligatoire en 2023

Ce qui va changer à partir du 1er janvier 2023 :

  • Les entreprises auront l’obligation d’accepter de recevoir les factures électroniques
  • Les entreprises devront progressivement émettre des factures dématérialisées et certifiées, pour la totalité de leurs factures (à partir du 01/01/2023 selon la taille des entreprises, et au plus tard le 01/01/2025 pour les PME et TPE).

Les factures envoyées et reçues constitueront le justificatif fiscal et devront être archivées comme preuves. Mais attention, un exemplaire papier numérisé au format PDF n’aura aucune valeur fiscale : celle-ci devra être créée dès le départ de manière digitale.

L’envoi d’une facture électronique reposera sur un format de données structurées : il ne sera plus possible d’envoyer une facture PDF par email au destinataire (à terme, le format PDF sera interdit). Chaque entreprise devra recourir à une « plateforme d’échange certifiée » qui acheminera ses factures en respectant des conditions réglementaires strictes.

La plateforme, ou tiers de confiance, devra être certifiée et aura pour mission de :

  • Garantir la validité fiscale des factures
  • Transmettre certaines informations fiscales à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)
  • Identifier la plateforme à laquelle est associé le destinataire
  • Transmettre la facture validée à la plateforme ciblée qui mettra la facture à disposition du destinataire
  • Informer l’émetteur de la bonne fin des traitements.

Facture électronique ?

« E-facture », « Facture dématérialisée », « facture électronique », « facture digitale » sont autant de termes qui désignent une facture créée selon un format de données structurées, envoyée puis reçue par voie électronique.

Une e-facture doit remplir trois conditions pour être valide :

  • Authentifier son émetteur via la signature électronique
  • Garantir son intégrité : automatiser son traitement, garantir la piste d’audit et la rendre impossible à modifier
  • Être facilement interprétable et lisible.

Quels bénéfices pour l’entreprise ?

Les avantages sont connus et d’ores et déjà reconnus par les entreprises qui se sont déjà engagées dans la dématérialisation des factures :

·         

  • Des gains de productivité administrative
  • La dématérialisation et la facilité de traitement de l’archivage et des opérations comptables
  • Une réduction substantielle des erreurs de contenus et de destinataires
  • La suppression des retards de courriers, pertes ou non réception de factures
  • Une meilleure maîtrise des délais de paiement conduisant à une meilleure gestion de la trésorerie
  • La transparence, la sécurité et la fiabilisation de vos données
  • L’image d’une entreprise performante
  • Des économies conséquentes et immédiates (fournitures administratives, surfaces, rangements).

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