Les 12 points clés de la réforme du Code du Travail

9 – Accords majoritaires et referendum d’entreprise

Ce que prévoit le projet de loi : faciliter la négociation collective et les conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord. Le texte modifie les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords.

10 – Télétravail

Ce que prévoit le projet de loi : développer le télétravail le télétravail à distance.