Les 12 points clés de la réforme du Code du Travail
11 – Pénibilité Ce que prévoit le projet de loi : prédéfinir les métiers exposés à la pénibilité au niveau des branches et supprimer les seuils de durée et d’intensité d’exposition. 12 – Prélèvement à la source Ce que prévoit le projet de loi : décaler d’un an la mise en place du dispositif qui […]
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9 – Accords majoritaires et referendum d’entreprise Ce que prévoit le projet de loi : faciliter la négociation collective et les conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord. Le texte modifie les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords. 10 – Télétravail Ce que prévoit le projet de loi : […]
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7 – Instances représentatives du personnel (IRP) Ce que prévoit le projet de loi : fusionner dans toutes les entreprises l’ensemble des IRP (DP/CE/CHSCT) avec la possibilité d’inclure, par accord majoritaire, les délégués syndicaux. 8 – Gouvernance d’entreprise Ce que prévoit le projet de loi : l’exécutif ouvre la voie à un renforcement de la […]
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