Les 12 points clés de la réforme du Code du Travail
9 – Accords majoritaires et referendum d’entreprise Ce que prévoit le projet de loi : faciliter la négociation collective et les conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord. Le texte modifie les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords. 10 – Télétravail Ce que prévoit le projet de loi : […]
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7 – Instances représentatives du personnel (IRP) Ce que prévoit le projet de loi : fusionner dans toutes les entreprises l’ensemble des IRP (DP/CE/CHSCT) avec la possibilité d’inclure, par accord majoritaire, les délégués syndicaux. 8 – Gouvernance d’entreprise Ce que prévoit le projet de loi : l’exécutif ouvre la voie à un renforcement de la […]
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5 – Licenciement économique Ce que prévoit le projet de loi : modification du périmètre d’appréciation (géographique, sectoriel ?) des difficultés d’un groupe qui souhaite licencier pour motif économique. 6 – Recours contre les décisions de licenciement Ce que prévoit le projet de loi : en matière de rupture du contrat de travail, le délai […]
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