Les 12 points clés de la réforme du Code du Travail
5 – Licenciement économique Ce que prévoit le projet de loi : modification du périmètre d’appréciation (géographique, sectoriel ?) des difficultés d’un groupe qui souhaite licencier pour motif économique. 6 – Recours contre les décisions de licenciement Ce que prévoit le projet de loi : en matière de rupture du contrat de travail, le délai […]
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3 – Travail temporaire et cdi de chantier Ce que prévoit le projet de loi : adapter par convention ou accord collectif de branche les dispositions sur les CDD et l’intérim : motifs de recours au CDD, durée, succession sur un même poste ou avec le même salarié. Le gouvernement souhaite par ailleurs favoriser l’utilisation […]
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1 – Accord de branche et d’entreprise Ce que prévoit le projet de loi : le texte ouvre la possibilité de définir les conditions où un accord d’entreprise peut déroger à l’accord de branche, y compris dans certains domaines réservés à la branche. Jusqu’alors, cette dernière prédomine dans 6 domaines : salaires minimums, classifications, protection […]
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